Conditions d'utilisation

ACTIJURI est un service en ligne d'assistance à la production d'actes juridiques de sociétés : assemblées générales ordinaires d'approbation des comptes, assemblées extraordinaires, transferts de siège, opérations sur le capital, cessions de parts et constitutions de sociétés.

Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation. Créer un compte vaut acceptation.

ACTIJURI rassemble les informations nécessaires à un acte, les recoupe avec les registres publics, rédige le projet d'acte et prépare l'enveloppe de signature électronique.

Rien n'est envoyé à un signataire, ni déposé auprès d'un greffe ou de l'INPI, sans une validation expresse de votre part. Les actes sont préparés à l'état de brouillon et vous restez maître de chaque envoi.

ACTIJURI n'est ni un cabinet d'avocats, ni un expert-comptable, ni un organisme de formalités. Le service ne délivre aucune consultation juridique ou fiscale personnalisée. Le contrôle final de l'acte, de son opportunité et de sa conformité relève du professionnel qui l'utilise.

L'accès est nominatif. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage qui est fait de votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas de suspicion d'accès non autorisé.

Vous garantissez disposer du droit de traiter les documents que vous déposez et, le cas échéant, d'un mandat de vos clients pour préparer les actes les concernant.

La signature électronique, le stockage documentaire et l'archivage reposent sur des services tiers que vous reliez vous-même à ACTIJURI — DocuSign, Google Drive, Dropbox. Vous connectez votre propre compte : les envois sont émis en votre nom et facturés par ces prestataires selon leurs propres conditions.

ACTIJURI n'a pas la maîtrise de ces services et ne répond ni de leur disponibilité, ni de leurs tarifs, ni de l'évolution de leurs conditions.

À l'unité : 49 € HT par assemblée d'approbation des comptes, sans abonnement. Chaque assemblée est réglée au moment de sa création, et c'est ce paiement qui la déclenche ; le document est produit et téléchargeable, sans tableau de suivi, sans alertes et sans dépôt des comptes à l'INPI depuis le service.

Abonnements annuels, selon le nombre de sociétés traitées sur douze mois : Essentiel, jusqu'à 20 sociétés, 960 € HT par an ; Cabinet, jusqu'à 70 sociétés, 2 400 € HT par an ; Grand cabinet, jusqu'à 150 sociétés, 4 500 € HT par an. Ils comprennent les assemblées d'approbation des comptes des sociétés couvertes, le tableau de suivi, les alertes et le dépôt des comptes à l'INPI. Ils sont payables en une fois ou en douze mensualités sans frais (80 €, 200 € ou 375 € HT par mois) ; dans les deux cas, l'engagement est d'un an. Un changement de palier en cours d'année est possible à tout moment, seule la différence étant due. Au-delà de 150 sociétés, le prix est établi sur devis. Les assemblées réglées à l'unité dans les trente jours qui précèdent la souscription d'un abonnement sont déduites de son premier paiement.

La première assemblée est offerte. Les montants s'entendent hors taxes — la TVA au taux en vigueur s'y ajoute — et hors frais officiels : les frais du greffe, dont le dépôt des comptes facturé par l'INPI, et le prix des annonces légales s'ajoutent à leur tarif réglementé, sans marge de notre part. Le montant d'une annonce légale est communiqué avant votre accord.

Les actes que vous produisez sont enregistrés et conservés quelle que soit votre formule. Souscrire ultérieurement à un abonnement rend visible l'intégralité de cet historique : rien n'est perdu entre-temps.

Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée, et résiliables à tout moment avec effet à l'échéance en cours.

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison d'une défaillance d'un service tiers. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

ACTIJURI met en œuvre des contrôles automatisés étendus — vérification de l'identité de la société, du régime fiscal, du dirigeant, des associés et de la cohérence des montants — mais aucun dispositif automatisé ne remplace la relecture d'un professionnel.

Vous demeurez responsable du contenu de l'acte que vous validez, de son envoi en signature et de son dépôt éventuel. La responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, le préjudice commercial et les conséquences d'un dépôt tardif imputable à un défaut de validation.

Les documents que vous déposez et les actes produits à partir d'eux vous appartiennent. L'éditeur conserve la propriété du logiciel, des modèles et de la documentation du service, dont l'usage vous est concédé pour la durée de votre abonnement.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre un accès en cas d'usage manifestement contraire aux présentes conditions ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

À la clôture, vos documents demeurent téléchargeables pendant douze mois, puis sont supprimés.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège de l'éditeur.

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à [email protected].