Politique de confidentialité

ACTIJURI prépare les actes juridiques des sociétés dont vous avez la charge. Pour cela, le service lit les documents que vous lui confiez — liasses fiscales, statuts, procès-verbaux — et en extrait les informations nécessaires à la rédaction de l'acte.

Ces documents restent les vôtres. ACTIJURI ne les vend pas, ne les partage pas à des fins publicitaires et ne les utilise pas pour entraîner de modèle d'intelligence artificielle.

Le responsable du traitement est l'éditeur du service ACTIJURI, joignable à l'adresse [email protected].

Lorsque vous utilisez ACTIJURI dans le cadre de votre activité professionnelle pour le compte de vos clients, vous restez responsable de traitement des données de ces derniers ; ACTIJURI agit alors en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD.

Quatre catégories de données sont traitées, et aucune autre.

Données de compte. Prénom, nom, téléphone, nom du cabinet, adresse électronique, mot de passe (stocké sous forme d'empreinte, jamais en clair), formule souscrite et nombre d'actes produits.

Prévention des abus. Les adresses IP et un identifiant d'appareil aléatoire, vus lors de l'inscription, des connexions et des dépôts. Ils servent uniquement à éviter qu'une même personne ouvre plusieurs comptes pour obtenir plusieurs assemblées offertes (intérêt légitime). Seuls les vingt derniers sont conservés par compte ; ils ne sont ni transmis ni utilisés à d'autres fins.

Documents que vous déposez. Liasses fiscales, bilans, statuts, actes antérieurs et pièces d'identité des signataires lorsqu'un dépôt les exige. Ils sont lus pour en extraire les éléments de l'acte : identité de la société, numéro d'immatriculation, forme juridique, capital, dirigeants, associés et répartition des parts, régime fiscal et résultat de l'exercice.

Jetons de connexion aux services tiers. Lorsque vous reliez votre compte Google, Dropbox ou DocuSign, ACTIJURI conserve le jeton d'autorisation délivré par ces services. Aucun mot de passe de service tiers ne transite par ACTIJURI ni n'y est stocké.

ACTIJURI demande une seule autorisation sur votre Drive : drive.file. Elle ne donne accès qu'aux fichiers que vous choisissez vous-même dans le sélecteur Google (par exemple un bilan envoyé depuis le chat) et aux fichiers qu'ACTIJURI crée pour vous (la copie de vos pièces et de vos actes, rangée dans le dossier que vous désignez). Le reste de votre Drive n'est ni visible, ni lu.

ACTIJURI ne modifie ni ne supprime aucun de vos fichiers, et n'utilise leur contenu que pour préparer vos actes. Vous pouvez retirer cet accès à tout moment depuis Connexions ou votre compte Google.

L'usage des données obtenues via les API Google respecte la politique relative aux données utilisateur des services API Google, y compris ses exigences d'utilisation limitée. Concrètement : ces données servent uniquement à produire les actes que vous demandez ; elles ne sont ni transférées à des tiers, ni exploitées à des fins publicitaires, ni lues par un opérateur humain, sauf accord explicite de votre part, nécessité de sécurité ou obligation légale.

Les documents et les données de compte sont traités pour exécuter le contrat qui nous lie : produire les actes demandés, les mettre à disposition dans votre espace, préparer la signature électronique et tenir le décompte de votre formule. Base légale : article 6.1.b du RGPD. À la création de votre compte, vous acceptez en outre expressément la conservation de vos nom, prénom, téléphone et adresse électronique ; cet accord est enregistré avec sa date.

Les journaux techniques (horodatage des traitements, erreurs rencontrées) sont conservés au titre de l'intérêt légitime à assurer la sécurité et la fiabilité du service. Base légale : article 6.1.f.

Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection commerciale sans consentement préalable et distinct.

Vos documents ne sont transmis qu'aux services strictement nécessaires à l'opération que vous demandez :

Votre prestataire de signature électronique — l'acte et ses annexes lui sont transmis pour recueillir les signatures. Vous connectez votre propre compte : les enveloppes sont émises en votre nom, sur votre abonnement, et vos clients vous identifient comme expéditeur.

L'hébergeur du service, situé dans l'Union européenne.

Les registres publics — annuaire des entreprises, INPI, BODACC — interrogés en lecture pour vérifier l'état officiel d'une société. Ces interrogations portent sur des numéros d'immatriculation publics, jamais sur vos documents.

Aucune autre communication n'est faite, sauf réquisition d'une autorité habilitée.

Vos données de compte (prénom, nom, téléphone, adresse électronique) sont conservées tant que votre compte est ouvert. Vous pouvez demander à tout moment leur suppression, avec celle de votre compte, à [email protected].

Les documents déposés et les actes produits sont conservés pendant la durée de votre abonnement, puis douze mois après sa résiliation, afin de vous laisser le temps de les récupérer. Ils sont ensuite supprimés.

Les jetons de connexion aux services tiers sont supprimés dès que vous déconnectez le service concerné, ou à la clôture de votre compte.

Les données de facturation sont conservées dix ans, conformément aux obligations comptables.

Les échanges avec le service sont chiffrés en transit (TLS). Les jetons d'autorisation des services tiers sont chiffrés au repos en AES-256-GCM et ne sont jamais restitués en clair, ni à l'écran, ni dans les journaux.

Chaque cabinet dispose d'un espace cloisonné : les requêtes sont filtrées sur l'identifiant du compte, de sorte qu'un cabinet ne peut accéder aux documents ni aux sociétés d'un autre.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données vous concernant. Vous pouvez les exercer à l'adresse [email protected]. Il y est répondu dans un délai d'un mois.

Vous pouvez révoquer à tout moment l'accès accordé à ACTIJURI depuis les réglages de sécurité de votre compte Google, Dropbox ou DocuSign, sans passer par le service.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

Nécessaires, toujours actifs — sans eux, le site ne fonctionne pas :

• actijuri_auth : vous garde connecté à votre compte — 30 jours.
• aj_app : identifiant d'appareil aléatoire, qui empêche d'ouvrir des comptes en série pour reprendre l'assemblée offerte — 1 an.
• Votre choix de cookies, gardé dans votre navigateur pour ne pas vous reposer la question — 6 mois.

Préférences d'affichage, avec votre accord — thème clair ou sombre, légende du suivi ouverte ou fermée, gardés dans votre navigateur. Si vous les refusez, rien n'est gardé et le site reprend l'affichage par défaut à chaque visite.

Aucun cookie de mesure d'audience, aucun cookie publicitaire, aucun partage avec des annonceurs.

Votre choix vaut six mois, puis il vous est redemandé. Vous pouvez le changer à tout moment avec le lien « Gérer les cookies », en bas de chaque page et dans vos paramètres.

Toute évolution substantielle de la présente politique vous est signalée par courrier électronique, à l'adresse rattachée à votre compte, avant son entrée en vigueur.